Si le TEG indiqué sur votre contrat de prêt est erroné, il est possible de saisir le juge en contestation. Longtemps, la sanction fut la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel. Désormais, suite à une ordonnance récente, la sanction est laissée à l’appréciation du Juge. Elle n’est donc plus automatique, comme c’était le cas précédemment. Il faut que l’erreur du TEG ait une certaine importance et génère un préjudice pour l’emprunteur. Avant, il fallait que le TEG  soit erroné de 0,10% pour entraîner la sanction. En deçà de ce montant, il n’était pas possible de faire annuler le TEG. Cette règle était posée par l’article R 313-1 du Code de la consommation. Désormais, le Juge pourra ne pas sanctionner un TEG erroné, ou modérer de manière importante la sanction, s’il estime que l’erreur ne porte pas un réel préjudice à l’emprunteur. Maître Guillaume ALLAIN, avocat à POITIERS, vous conseillera pour engager cette action et vous permettre d’obtenir la déchéance des intérêts.