Avocat en divorce à Poitiers – Maître Guillaume ALLAIN :

Maître Guillaume ALLAIN, avocat à POITIERS, défend vos intérêts et vous assiste lors de votre divorce, et dans tous les aspects du droit de la famille. La première démarche consiste à étudier et faire un point précis sur les aspects patrimoniaux et extra-patrimoniaux : état des dettes (prêt immobilier, crédit à la consommation, etc), état des actifs de la communauté ou de l’indivision entre époux, situation des enfants (souhaitent-ils vivre avec leur mère ou avec leur père ? Ont-ils des habitudes et des préférences qui correspondraient au meilleur choix à faire pour qu’ils soient le moins perturbés par le divorce ?).

Ce premier  point   permettra   de    déterminer    quel   est  le  meilleur divorce pour vous.  A l’occasion  de    votre   premier rendez-vous d’une demi-heure,   Maître   Guillaume   ALLAIN, qui pratiques  les  affaires familiales à POITIERS depuis plus de 15 ans,  pourra  vous  indiquer  comment      divorcer    au mieux de vos intérêts.

En effet, il existe 4 divorces : le  divorce par  consentement   mutuel,   le divorce   sur demande   acceptée,   le divorce   pour   faute,    le divorce    pour   altération  définitive du lien conjugal.

L’avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce.

Divorce par consentement mutuel :

C’est le divorce le plus intéressant et celui qu’il faut privilégier. En effet, il évite tout contentieux, tout conflit. Maître Guillaume ALLAIN, avocat expert en divorce à POITIERS, essaye toujours de trouver une solution pour parvenir à un tel divorce. Ce divorce implique un accord des deux époux sur toutes les conséquences du divorce : les aspects financiers du divorce (la prestation compensatoire éventuelle, le partage de la communauté ou de l’indivision, le montant de la pension alimentaire pour les enfants), les aspects extra-patrimoniaux du divorce (le lieu de vie des enfants – chez la mère, chez le père, ou en résidence alternée, les conditions du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent – un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires – ou un droit de visite et d’hébergement élargi, la conservation de son nom de femme mariée par l’épouse, etc…).

Désormais, pour le divorce par consentement mutuel, il n’est plus nécessaire de passer devant le Juge aux affaires familiales. Par contre, chaque époux doit avoir son propre avocat. Il n’est plus possible de partager le même avocat. Cependant, si un enfant mineur du couple âgé d’au moins 9 ans à être auditionné par le Juge, ou s’il s’agit du divorce d’un majeur sous mesure de protection, dans ces deux cas, il faut passer devant le Juge. Maître Guillaume ALLAIN, avocat en droit de la famille à POITIERS, vous assiste et vous accompagne dans toutes vos démarches. Ce nouveau divorce par consentement mutuel implique toujours la rédaction d’une convention de divorce, qui ensuite, est remise au notaire. Les frais de dépôt au rang des minutes du notaire sont de  50,40 €. Si un immeuble figure dans le patrimoine des époux, cette convention doit en plus être enregistrée auprès des services de la publicité foncière.

Ce divorce peut   être   rapide,   mais   il   y  a certains  délais à respecter.    Après    avoir    rédigé   le projet de convention de divorce,   les avocats  le notifie par courrier recommandé aux deux époux. Les époux   ont ensuite un   délai de réflexion de 15 jours. Il  n’est   pas   possible   de   signer  la  convention de divorce, avant la fin  de   ce   délai   de 15 jours, sous peine de nullité du divorce. Maître   Guillaume ALLAIN, ,avocat  expert en   divorce   à    POITIERS,    vous    donnera  les informations complémentaires souhaitées au sujet de ce divorce.

Divorce sur demande accepté :

Ce divorce est plus long. Il ne signifie pas forcément un contentieux difficile entre les deux époux. Cette procédure peut être adaptée au situation où, même en l’absence de désaccord entre les époux, l’un des conjoints ne réagit pas, car en réalité il ne souhaite pas vraiment divorcer. Cette procédure permet d’imposer le divorce. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a changé. Désormais, le divorce n’est pas introduit par une requête, mais par une assignation. Avant la réforme, l’avocat déposait une requête, une audience avait lieu pour fixer les mesures provisoires le temps de la procédure de divorce, et ensuite une assignation devait être délivrée pour poursuivre la procédure de divorce. La réforme a simplifié la procédure. Une assignation est délivrée à l’autre époux. Ensuite, le Juge aux affaires familiales convoque à une première audience pour fixer les mesures provisoires. Le Juge aux affaires familiales rendra une ordonnance, où  il va décider du lieu de vie des enfants, de la pension alimentaire qui sera due par le parent chez qui les enfants ne vivent pas. Le Juge fixe également le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, en cas de disparité entre les revenus des deux époux. Cette étape est essentielle dans le cadre de votre procès de divorce. Elle est très importante, et elle doit être travaillée avec la plus grande attention. Maître Guillaume ALLAIN, expert en divorce et droit de la famille à POITIERS, accorde la plus grande importance à cette première audience. Suite à l’ordonnance rendue par le Juge aux affaires familiales, la procédure continue. Lors de cette deuxième phase, elle peut également porter sur le partage du patrimoine des époux, ou encore la prestation compensatoire. La procédure se termine par un jugement de divorce.

Attention :   depuis   décembre   2018,   la   Cour de cassation considère que la taxe d’habitation est une dépense qui sert à la   conservation   du   bien   appartenant   à l’indivision  post-communautaire, et   doit   en       conséquence   être partagée moitié / moitié en les deux co-indivisaires.  Ainsi, en cours de divorce, celui des époux qui   va   rester    dans   la   maison va pouvoir réclamer   le remboursement   de la moitié de la taxe d’habitation due sur la maison propriété   du couple,   quand l’autre époux, qui aura quitté le domicile conjugal pour vivre en location devra   prendre   en   charge en intégralité la taxe d’habitation de son nouveau logement…

Ce divorce est choisi lorsque les époux veulent divorcer, mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce. Ils ne sont pas d’accord, par exemple, sur le montant de la prestation compensatoire ou sur la résidence des enfants. Dans le divorce sur demande acceptée, au terme d’un débat judiciaire où chacun fait valoir ses arguments, le Juge aux affaires familiales va trancher et donner raison à l’un ou à l’autre des époux.

Lorsqu’il existe une urgence toute particulière (l’un des conjoints est violent, ou a quitté le domicile conjugal brutalement en laissant sa famille dans la précarité), il est possible de demander à la Présidente de la Chambre de la famille une date d’audience à 10 jours. Il s’agit d’une procédure d’assignation à jour fixe prévue par l’article 1109 du Code de procédure civile.

Il existe d’autres procédures qui peuvent être mises en oeuvre afin de résoudre des situations difficiles et urgentes. Maître Guillaume ALLAIN, avocat expert en droit de la famille et du divorce à Poitiers, est à votre écoute pour vous proposer la procédure qui sera la plus efficace pour gérer ce genre de situation.

A noter : un dossier d’aide juridictionnelle peut-être déposé, selon les ressources du justiciable.

Divorce pour faute :

Le divorce pour faute consiste à démontrer que votre conjoint a commis une ou plusieurs fautes qui justifient que le divorce soit prononcé à cause de ses fautes. Il faut que la ou les fautes soient suffisamment graves pour rendre intolérables le maintien de la vie commune. Maître Guillaume ALLAIN, avocat expert en divorce et affaires familiales à Poitiers, vous dira si les manquements de votre conjoint peuvent être retenus par le Juge pour justifier la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de celui-ci. Cette procédure permet également d’imposer le divorce au conjoint qui le refuse. Contrairement au divorce par consentement mutuel, ou au divorce sur demande acceptée, dans le cadre du divorce pour faute, même si l’autre conjoint refuse le divorce, et vous bloque dans vos projets, le juges aux affaires familiales sera obligé de prononcer le divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis 1 an à la date de la demande en divorce. Par contre, si les motifs de la demande en divorce ne sont pas précisés dans l’assignation, alors le délai d’un an est apprécié au moment du jugement de divorce. Bien souvent, eu égard au délai d’une procédure de divorce, au moment du jugement de divorce, les époux vivent séparément depuis au moins 1 an. La communauté de vie s’entend d’une séparation physique : les époux ne vivent plus sous le même toit.

En pratique, ce type de divorce permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s’y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute. Cette procédure permet également d’imposer le divorce en évitant les conflits. Maître Guillaume ALLAIN, avocat expert en divorce et affaires familiales à Poitiers.

Info utiles:

Adresse du Tribunal de Grande Instance de Poitiers, Chambre de la famille : 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 – POITIERS