Maître Guillaume ALLAIN intervient de manière importante en droit immobilier.

Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN a développé des compétences particulières  dans les litiges relatifs aux programmes immobiliers de défiscalisation. Souvent, l’acheteur a été abusé par de fausses sociétés de conseil en gestion de patrimoine et d’investissement, qui l’ont incité à investir dans un programme immobilier mal situé, peu propice à la location. Maître Guillaume ALLAIN propose à ses clients les procédures adaptées afin d’obtenir l’annulation de la vente immobilière ou des dommages et intérêts.

Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN assiste également ses clients dans tous les litiges de construction (malfaçons, dépassement de prix, etc…), de baux d’habitation ou commerciaux, et enfin de copropriété.

En cas de malfaçons, de désordres, de travaux inachevés ou mal réalisés, le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN fait rapidement désigner une expertise judiciaire (sous 1 mois), et vous accompagne dans le cadre de ces opérations d’expertise. Au terme de ces opérations, l’expert judiciaire dépose un rapport, et selon les conclusions de l’expert, Maître Guillaume ALLAIN, expert en droit immobilier, détermine avec vous les suites à donner dans le cadre d’une éventuelle action judiciaire au fond afin de mettre en jeu la responsabilités des entreprises fautives et les faire condamner à des dommages et intérêts.

Avant d’engager un procès, il peut être utile de   demander à un expert en bâtiments et travaux une analyse sur les causes des sinistres    affectant     votre   maison.   Il   est    également intéressant de connaître   les conséquences, à plus ou moins long terme, de ce sinistre   sur  la solidité de votre maison, et de     connaître    enfin    le    coût    des     réparations.      Selon l’importance    de     ces     réparations,  un procès ou non sera justifié.

Maître   Guillaume ALLAIN   travaille   avec   des   experts,   qui peuvent  effectuer cette analyse technique rapidement et à un coût raisonnable.

Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN intervient également de tous les autres domaines du droit immobilier (contentieux locatif, d’indivision, de voisinage, etc…). Le contentieux relatif aux servitudes, notamment les servitudes de passage est très pratiqué par le cabinet.

Actualités :

• La Cour de cassation   a   rappelé   récemment   les   trois hypothèses, où une servitude sera déclarée opposable à l’acquéreur (Cass., Civ. 3, 24 sept. 2020, n°19-19.179). Lorsque vous achetez un  bien  immobilier, et   que   vous découvrez   qu’il  est   affecté   par   une   servitude,   vous pourrez   vous   y   opposer,   sauf si elle était mentionnée dans   votre   acte   de   vente,   si elle était publiée auprès du   service   de la  publicité foncière (cela vaut même s’il s’agit   d’un   acte   de vente    qui   ne  concerne pas votre propriété,   mais   celle   de votre  voisin bénéficiaire de la servitude),   ou si –   malgré   l’absence   de  mention dans votre   acte   ou    l’absence  de  publicité  – vous  en  aviez connaissance   par   ailleurs.   Mais,  la   preuve   de   votre connaissance   incombe   à  votre voisin   qui    se prévaut de la servitude.
• Le bailleur est tenu d’assurer la “jouissance paisible” du logement à son locataire. Dans une affaire, le locataire a averti son propriétaire de bruits et de nuisances sonores de son voisin.     Le propriétaire    a adressé    3   courriers recommandés au voisin indélicat.  La Cour d’appel avait considéré   que ces démarches   étaient   suffisantes,    et qu’on ne   pouvait en demander plus au bailleur. La Cour de     cassation    a     rappelé    que    le   propriétaire était responsable   des     troubles de jouissance subis par son locataire, et    qu’il ne pouvait s’en exonérer qu’en cas de force majeure   (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 mars 2018, n°17-12536)