Pendant deux années, Maître Guillaume ALLAIN a exercé au sein d’un office notarial, celui de Maître Dominique ALLAIN, notaire à POITIERS. Il a ainsi acquis une expertise dans les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux et des successions.

Le divorce nécessite la liquidation et le partage du patrimoine des époux. Les conditions et modalités de cette liquidation vont varier selon le régime matrimonial choisi par les époux : régime de la communauté légale ou de la séparation de biens.

Une réforme est entrée en vigueur depuis l’année 2016, et permet au juge saisi du divorce des époux de trancher des difficultés relatives au partage de communauté. Précédemment, les époux étaient contraints d’attendre la fin de leur procédure de divorce avant d’introduire une deuxième procédure pour apurer un ou plusieurs différends au sujet du partage de communauté. Le législateur a donc offert du juge du divorce une compétence liquidative, ce qui est un avantage car cela permet de tout traiter en une seule procédure. Par contre, cela peut ralentir la durée de la procédure de divorce.

Le  cabinet   de  Maître  Guillaume  ALLAIN,  avocat  expert en succession  à  POITIERS,  pratique  de manière  importante le contentieux successoral.  Maître   Guillaume   ALLAIN,  avocat en   succession   à   POITIERS,  traite tout type de succession : entreprise, exploitation agricole, particuliers.

Maître    Guillaume    ALLAIN,   avocat   expert   en succession, étudiera avec vous les rapports possibles à  la  succession de vos parents :    les   donations   indirectes   ou    déguisées aux frères   et   soeurs,  les évaluations  insuffisantes  de   certains actifs de la succession, etc…

Actualités :

• La Cour de cassation ne permet plus le rapport à la succession en cas de mise à disposition d’un logement à l’un des héritiers pendant un certain nombre d’années (Cass. Civ. 1, 11 oct. 2017, n°16-21.419). D’ordinaire, cette situation permettait aux autres héritiers d’invoquer une donation indirecte au profit de cet enfant qui avait été avantagé. Il y a donation indirecte lorsque il est démontré un appauvrissement et une intention libérale chez le défunt. Or, la Cour de cassation a récemment affirmé que le fait de mettre à disposition à titre gratuit un logement à l’un de ses enfants devait s’analyser comme un prêt à usage, qui est un contrat de service gratuit. La haute Cour considère désormais que le fait de faire profiter d’un logement pendant 10 ou 20 ans ne génère aucun appauvrissement. Il n’y pas de transfert de patrimoine. Cette position est critiquable, mais celle de la Cour de cassation aujourd’hui.