Maître Guillaume ALLAIN, avocat à POITIERS, vous assiste pour obtenir un rappel de salaire devant le Conseil de Prud’hommes, en urgence, dans l’hypothèse où votre employeur ne vous a pas payé en totalité ou en partie votre rémunération, alors qu’il devait le faire.

La procédure prévue à cet effet est une procédure rapide, dite de “référé”, qui permet d’obtenir votre rappel de salaire sous 1 mois. On peut également utiliser cette procédure pour obtenir en urgence la communication de la part de l’employeur des documents de rupture (attestation ASSEDICS, certificat de travail, solde de tout compte).

Cette procédure de référé est prévue pour les situations évidentes : par exemple, votre employeur ne vous a pas payé votre mois de mars ou de février, ou il ne vous a pas payé votre prime de fin d’année ou de vacances alors qu’elle est prévue dans votre contrat de travail.

Si le rappel de salaire est moins évident, il faudra le demander dans le cadre d’une action dite “au fond”, qui est une procédure plus longue (en moyenne un an). Cette procédure plus longue permet de procéder à un examen plus approfondi, notamment de vérifier que votre rémunération a respecté les minimas légaux (SMIC) ou conventionnels.

Une source de contestation importante concerne les éléments à comptabiliser pour vérifier si le minimum légal ou conventionnel a été respecté. En l’absence de précision dans la convention collective, les éléments de rémunération à prendre en compte sont ceux versés en contrepartie du travail. Cette règle exclut que l’on comptabilise les remboursements de frais professionnels, les primes d’ancienneté, ainsi que toutes les gratifications aléatoires (primes de résultat par exemple) ou versées librement par l’employeur. Les avantages en nature, par contre, doivent être comptabilisés. Parfois, cela n’est pas évident. Par exemple, les ouvriers perçoivent souvent une “prime d’activité”, le nom de cette prime pourrait laisser penser qu’il s’agit d’une contrepartie du travail fourni par les ouvriers. Pourtant, la Cour de cassation a décidé du contraire, elle a considéré que cette prime était une contrepartie au rythme de travail contraignant supporté par les ouvriers (Cass. Soc. 27 oct. 1999, pourvoi n°98-44627).

Maître Guillaume ALLAIN, avocat à POITIERS, est à votre disposition pour étudier si vous avez été correctement payé, et à défaut vous indiquez la procédure à suivre.